Anne-Sophie LECOMTE, notaire associée
Notaire associée de l'Étude JURINOT, à Corbie et à Villers-Bretonneux.
Maître Anne-Sophie LECOMTE est notaire associée de l'Étude JURINOT, à Corbie et à Villers-Bretonneux, dans la Somme.
Cette page n'annonce pas de spécialité, l'étude n'en publiant aucune. Elle traite de ce qui distingue réellement un notaire d'un rédacteur d'actes : le devoir de conseil, ce qu'il impose, et à qui il est dû.
Le devoir de conseil, envers toutes les parties
Un notaire est un officier public. Il ne représente pas l'une des parties : il doit éclairer chacune sur la portée et les conséquences de ce qu'elle signe, y compris lorsque cela dessert celle qui l'a fait venir.
| Ce que le devoir impose | Ce qu'il exclut |
|---|---|
| informer sur la portée réelle de l'acte | choisir un camp dans une négociation |
| alerter sur un risque, même non demandé | défendre une partie contre l'autre |
| refuser un acte contraire à la loi | se prononcer sur un litige déjà noué |
| vérifier ce qui conditionne la validité | garantir un résultat économique |
C'est pour cela qu'un notaire pose des questions qui semblent hors sujet : votre régime matrimonial, vos enfants d'une première union, une donation ancienne. Chacune peut changer la solution.
Ce que le devoir de conseil couvre en pratique
- La validité : le notaire vérifie que celui qui vend peut vendre, et que le bien est bien celui décrit au titre
- Les conséquences non voulues : un achat au nom d'un seul époux, une donation qui déséquilibre une succession future
- Les alternatives : il doit signaler qu'une autre forme d'acte servirait mieux votre objectif
- Ce qui n'a pas pu être vérifié : il doit le dire, plutôt que de le supposer
Ce dernier point est celui que ce site applique à ses propres pages : là où un taux, un abattement ou un délai change chaque année, le lien renvoie au texte en vigueur au lieu de recopier un chiffre qui serait périmé.
Ce que le notaire vérifie avant de conseiller
Le conseil ne se donne pas sur déclaration. Avant de dire à un client ce qu'il peut faire, l'étude établit ce qui est vrai : qui est propriétaire, depuis quand, par quel acte, et ce que cet acte prévoyait.
Cette vérification passe par des tiers — le service de la publicité foncière, les mairies, les banques créancières — et c'est elle qui explique la durée des dossiers. Un conseil donné sans elle serait une opinion.
- Sur un bien : le titre, les inscriptions, les servitudes publiées, la situation d'urbanisme
- Sur les personnes : l'état civil, le régime matrimonial, l'existence d'une mesure de protection
- Sur l'opération : ce qui a déjà été consenti, donné ou légué par ailleurs
Où le conseil s'arrête
Le notaire n'est ni avocat, ni conseil en gestion de patrimoine, ni expert-comptable. Il ne plaide pas, ne gère pas de placements et ne tient pas de comptabilité.
Lorsqu'un dossier appelle l'un de ces métiers, l'étude le dit et vous oriente. Un litige ouvert relève d'un avocat, et nos pages L'étude et l'équipe rappellent cette limite, comme le fait la page Contacter l'étude.
Le conseil en matière familiale
Les actes de famille sont ceux où le devoir de conseil pèse le plus, parce que leurs effets se manifestent des années plus tard, souvent après un décès. Un régime matrimonial choisi sans réflexion, un testament rédigé seul, une donation faite à un enfant sans considérer les autres produisent des conséquences difficiles à défaire.
Nos pages Famille et succession traitent ces sujets un par un, et la fiche de Maître Cécile ALLEXANDRE-PHILIPPOT explique comment le coût d'un acte est fixé.
Frequently asked questions
Le notaire peut-il conseiller le vendeur et l'acquéreur ?
Non seulement il peut, mais il le doit. C'est la conséquence de son statut d'officier public : l'acte authentique est reçu pour toutes les parties, et chacune a droit à la même information.
Que faire si l'on veut être défendu, pas conseillé ?
Consulter un avocat. Les deux professions ne se substituent pas : le notaire sécurise un acte pour tous, l'avocat défend une position pour un seul.
Le notaire est-il responsable s'il n'a pas alerté ?
Sa responsabilité professionnelle peut être engagée s'il a manqué à son devoir de conseil, et la profession est assurée pour cela. C'est l'une des raisons pour lesquelles il consigne ses mises en garde dans l'acte.
Peut-on demander un second avis ?
Rien ne l'interdit, et un client peut consulter un autre notaire. Sur un acte engageant, ce n'est pas une marque de défiance mais une précaution ordinaire.
Le conseil est-il facturé séparément ?
Il est inclus dans l'acte : le tarif réglementé rémunère l'acte reçu, conseil compris. Un renseignement qui ne débouche sur aucun acte ne se facture pas.