Immobilier et logement

Immobilier et logement : 40 pages qui expliquent ce que le notaire vérifie, ce qu'il vous demandera et dans quel ordre les choses se passent.

Toutes les fiches : immobilier et logement

• Acheter sans crédit et renoncer à la condition de prêtLa renonciation au financement obéit à un formalisme protecteur, dont l'acte authentique change la forme.
• Aides à la rénovation et vente du logementLes montants et les critères changent chaque année : ce qui ne change pas, c'est la question posée à la vente.
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  Ce que chaque copropriétaire peut faire, et ne peut pasTout se joue sur une frontière : celle que le règlement de copropriété trace entre le privatif et le commun.
• Ce que coûte une servitude oubliée dans une venteUne charge qui ne se voit pas sur le terrain se lit dans le titre, et elle survit à la vente.
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  Ce qui se passe entre le compromis et la signatureLe délai d'une vente n'est pas une attente : c'est une succession de formalités dont chacune conditionne la suivante.
• Comment fonctionne l'indivision et qui décideTrois régimes de décision cohabitent : c'est la nature de l'acte, pas la taille de la part, qui commande.
• Comment se notifie une promesse de vente à l'acquéreurPas de lettre explicative obligatoire : c'est l'acte lui-même, et la date de sa réception, qui font courir le délai.
• Comprendre le calcul d'un emprunt immobilierCette page n'est pas un simulateur : elle explique ce que les chiffres d'une simulation engagent.
• Donner congé pour vendre un logement louéUn congé pour vente n'est pas une résiliation : c'est une offre de vente adressée à celui qui occupe.
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  Détacher une parcelle de son terrain pour la vendreUne division se prépare dans l'ordre : urbanisme, géomètre, acte. L'inverse coûte cher.
• Indemnité d'occupation et bien indivis donné en locationCe qui se partage alors n'est pas une indemnité mais le loyer, et la distinction change les comptes.
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  Infiltrations : identifier le bon responsableLe recours utile dépend de l'origine du désordre, et le mauvais destinataire fait perdre des années.
• L'action du syndicat pour faire respecter une assembléeUne décision votée n'est pas seulement une intention : le syndicat a qualité pour en obtenir l'exécution.
• L'agent immobilier et la lecture du titre de propriétéAnnoncer une surface, une limite ou une constructibilité sans avoir lu l'acte est une faute.
• L'obligation d'occuper paisiblement le logement louéUne obligation large, dont le manquement peut coûter le bail lui-même.
• La clause de rétractation dans un achat immobilierUn droit de renoncer sans se justifier, mais qui ne dure pas et qui ne protège pas tout le monde.
• La condition suspensive s'applique telle qu'elle est écriteUn prêt refusé ne libère pas l'acquéreur si la demande ne correspond pas à ce que le compromis prévoyait.
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  La garantie décennale et la vente d'un bien récentUne garantie attachée à l'ouvrage, qui se transmet avec lui sans démarche particulière.
• La liberté du copropriétaire dans son propre lotUn droit exclusif, mais borné par trois limites que le règlement de copropriété rend opposables.
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  Le diagnostic de performance énergétique en pratiqueUn diagnostic qui n'était qu'informatif est devenu opposable, et sa classe commande des interdictions.
• Le droit de préemption du locataire après divisionDécouper un immeuble en lots avant de vendre déclenche une priorité au profit de ceux qui l'habitent.
• Le formalisme de la promesse de vente et celui qu'il protègeUne règle de forme n'appartient pas à tout le monde : seul celui qu'elle protège peut s'en plaindre.
• Le logement du conjoint survivant après un décèsUn droit automatique la première année, puis un droit à demander — et rien de tout cela pour un concubin.
• Le logement du couple face aux dettes d'un seul épouxLe régime matrimonial détermine ce qu'un créancier peut atteindre, et le choix se fait avant, pas après.
• Le mandat de gestion d'un bien louéUn mandat mal rédigé n'est pas un détail : il peut être nul, et le gestionnaire perd alors sa rémunération.
• Le prêt obtenu après la date de réitérationLa caducité n'attend pas : une fois le terme passé, l'accord bancaire arrive dans le vide.
• Le retrait d'un permis de construire par la mairieUn permis obtenu n'est pas définitivement acquis, mais la commune ne peut pas revenir dessus indéfiniment.
• Le service de la publicité foncière et votre venteUn acte non publié est valable entre les parties et inexistant pour les tiers.
• Les voies de transmission d'un bien immobilierOn ne choisit pas un outil, on choisit un objectif : garder l'usage, protéger un proche, ou étaler le coût.
• Louer un logement : les obligations de chacunLe bail d'habitation est largement impératif : ce que les parties écrivent ne prime pas toujours sur ce que la loi impose.
• Occupation sans droit ni titre : que peut le propriétaireLa rapidité de la réaction change la procédure disponible, et donc le délai pour récupérer les lieux.
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  Prouver l'enclave quand l'obstacle est juridiqueUn terrain physiquement accessible peut être enclavé en droit, mais c'est à celui qui le prétend de l'établir.
• Quand l'acquéreur fait échouer sa propre condition de prêtCelui qui empêche la condition de se réaliser est traité comme si elle s'était réalisée.
• Quand la commune peut acheter à la place de l'acquéreurUne vente en zone de préemption ne se conclut pas sans avoir demandé à la mairie si elle la veut.
• Quand un loyer d'habitation peut-il être augmentéTrois occasions, pas une de plus, et chacune avec ses conditions de forme.
• Qui supporte la commission de l'agence immobilièreLe mandat désigne le payeur, et ce choix a une conséquence fiscale que peu de gens anticipent.
• Signer en connaissance de cause, et ses conséquencesLe devoir de conseil du notaire s'épuise quand l'information a été donnée et l'acte signé quand même.
• Vendre un bien assorti d'un permis de construireUn permis se transmet avec le terrain, mais son état d'avancement change la valeur de ce que l'on achète.
• Vendre un bien indivis quand tous ne sont pas d'accordL'unanimité reste la règle, mais elle n'est plus la seule issue depuis que la loi organise la vente à la majorité qualifiée.
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  Être propriétaire du bâti sans posséder le terrainTrois montages produisent cette situation, et l'échéance du droit vaut plus que le mètre carré.