Racheter les actifs d'une entreprise en liquidation
Une interdiction qui vise le dirigeant et son entourage, et qui rend une enchère complaisante inopérante.
Lorsqu'une entreprise est liquidée, ses actifs sont vendus au profit des créanciers. Une tentation apparaît alors : voir le dirigeant, ou un proche, racheter à bas prix ce que l'entreprise a perdu, et repartir débarrassé du passif.
Le droit l'interdit. Le débiteur et certaines personnes de son entourage ne peuvent pas se porter acquéreurs, directement ou par personne interposée, des biens compris dans la liquidation.
Cette page expose un principe général et ne dit pas qui a raison dans un litige. Une procédure collective se conduit avec un avocat ; l'étude intervient sur la vente des immeubles.
Qui l'interdiction atteint
| Personne | Situation |
|---|---|
| Le débiteur lui-même | interdiction directe |
| Les dirigeants de droit ou de fait | interdiction directe |
| Parents et alliés jusqu'à un degré fixé par la loi | interdiction directe |
| Une société contrôlée par l'un d'eux | personne interposée |
| Un tiers réellement indépendant | acquisition possible |
La quatrième ligne est celle qui fait échouer les montages : interposer une société ne change rien si le contrôle reste entre les mêmes mains, et l'acte peut être annulé.
Pourquoi cette règle existe
- Pour protéger les créanciers, qui subiraient une vente à prix minoré
- Pour éviter l'effacement du passif : racheter l'actif sans les dettes serait une prime à l'échec
- Pour garantir la sincérité des enchères et l'égalité des candidats
- Parce que le prix d'un actif liquidé est par nature inférieur à sa valeur d'usage
Le deuxième point est le cœur de la règle : ce n'est pas la personne qui est sanctionnée, c'est l'opération, qui ferait disparaître les dettes tout en conservant les biens.
Les exceptions et les nuances
Une autorisation du juge est possible dans des cas limités, notamment pour une exploitation agricole, afin de permettre la poursuite d'une activité qui n'aurait pas d'autre repreneur. Elle est motivée et contrôlée.
Un tiers réellement indépendant peut acquérir librement, et une reprise organisée dans un plan de cession suit d'autres règles. Voir reprendre un commerce.
Ce que l'étude vérifie
Lorsqu'un immeuble compris dans la liquidation est vendu, l'étude reçoit l'acte et vérifie la qualité de l'acquéreur au regard de cette interdiction, ainsi que l'autorisation du juge-commissaire.
C'est une vérification de pouvoir comparable à celle qui s'impose pour une personne protégée, et son omission fragiliserait le titre de l'acquéreur. Nos pages Entreprise et rural traitent aussi le bail dans préférez un bail authentique, et les délais d'une vente décrivent les contrôles préalables.
Frequently asked questions
Un enfant du dirigeant peut-il racheter ?
Non, s'il relève du cercle de parenté que la loi vise. L'interdiction ne dépend pas de sa bonne foi ni de l'origine de ses fonds : elle s'attache au lien.
Et par l'intermédiaire d'une société ?
C'est le cas de la personne interposée, expressément visé. Si le contrôle de la société acquéreuse revient à une personne interdite, l'acquisition est irrégulière.
Que risque-t-on à passer outre ?
L'annulation de la vente, à la demande de tout intéressé. L'acquéreur perd le bien, et la restitution du prix suit son propre régime, ce qui rend l'opération très risquée.
Y a-t-il des exceptions ?
Oui, limitées, sur autorisation motivée du juge, notamment en matière agricole pour permettre la continuation d'une exploitation. Elles ne se présument pas et se demandent.
Un salarié peut-il reprendre ?
Un salarié n'est pas visé par l'interdiction du seul fait de son emploi, et la reprise par les salariés est même encouragée dans certains cadres. Sa situation s'apprécie néanmoins s'il exerçait une direction de fait.