Reprendre un commerce : les deux voies possibles
Acheter le fonds, ou acheter la société qui le détient. Le choix commande tout le reste.
Reprendre un commerce se fait de deux manières, et la première décision est celle-là. Acheter le fonds de commerce, c'est acquérir un ensemble d'éléments — clientèle, enseigne, droit au bail, matériel — sans reprendre la société qui l'exploitait. Acheter les parts sociales, c'est acquérir la société elle-même, avec son passé.
La différence n'est pas technique : elle détermine ce que le repreneur hérite. Dans le premier cas, les dettes restent en principe au vendeur ; dans le second, elles viennent avec.
Cette page décrit un cadre général et ne remplace pas l'accompagnement d'un notaire et, selon l'opération, d'un expert-comptable et d'un avocat.
Fonds ou parts : ce que chacun transmet
| Élément | Achat du fonds | Achat des parts |
|---|---|---|
| Clientèle et enseigne | oui | oui, par la société |
| Droit au bail | oui, avec l'accord requis | inchangé, la société reste preneur |
| Dettes antérieures | restent au vendeur, en principe | viennent avec la société |
| Contrats de travail | transférés de plein droit | inchangés |
| Passif fiscal et social latent | non | oui, d'où la garantie de passif |
La dernière ligne explique pourquoi un achat de parts s'accompagne toujours d'un audit et d'une garantie de passif : c'est la seule protection contre ce qui n'apparaît pas dans les comptes.
Ce que l'achat d'un fonds implique
- Une publicité légale de la vente et un séquestre du prix pendant un délai d'opposition des créanciers
- L'information des salariés dans les cas prévus par la loi
- L'accord du bailleur ou le respect des clauses du bail sur la cession du droit au bail
- Le respect d'un droit de préemption communal, s'il existe sur le périmètre
Le premier point surprend les vendeurs : le prix n'est pas disponible immédiatement, il est séquestré le temps que les créanciers puissent se manifester.
Le droit au bail, souvent l'essentiel de la valeur
Pour un commerce de détail, l'emplacement fait la clientèle, et le droit au bail porte donc une large part du prix. Sa cession suppose de vérifier ce que le bail autorise et d'obtenir les accords nécessaires.
Un bail mal rédigé, une destination trop étroite ou une sous-location irrégulière peuvent réduire fortement la valeur : voir préférez un bail authentique et l'autorisation de sous-louer.
Le rôle du notaire
Il reçoit l'acte de cession, gère le séquestre du prix et les formalités de publicité, purge les droits de préemption et vérifie le titre du bailleur. Lorsqu'un immeuble accompagne le fonds, son intervention est obligatoire.
Il traite aussi l'articulation avec le patrimoine personnel du repreneur, notamment son régime matrimonial : voir créer une société marié en communauté. Nos pages Entreprise et rural traitent le choix du statut.
Frequently asked questions
Vaut-il mieux acheter le fonds ou les parts ?
Le fonds est plus sûr pour le repreneur, les dettes restant au vendeur ; les parts sont souvent plus simples et fiscalement plus légères. Le choix se fait après un audit, pas avant.
Pourquoi le prix est-il séquestré ?
Pour permettre aux créanciers du vendeur de faire opposition dans le délai légal. Le notaire conserve les fonds et les libère une fois le délai écoulé et les oppositions purgées.
Les salariés sont-ils repris ?
Les contrats de travail sont transférés de plein droit au repreneur du fonds. Une information préalable des salariés est en outre requise dans les cas prévus par la loi.
Qu'est-ce qu'une garantie de passif ?
Un engagement du vendeur de parts d'indemniser le repreneur si un passif antérieur non déclaré se révèle. C'est la contrepartie indispensable d'un achat de parts.
Faut-il l'accord du bailleur pour reprendre le bail ?
Cela dépend des clauses du bail. Beaucoup de baux encadrent la cession du droit au bail, et certains imposent l'intervention du bailleur à l'acte. C'est à vérifier avant de s'engager sur un prix.