Donner congé pour vendre un logement loué
Un congé pour vente n'est pas une résiliation : c'est une offre de vente adressée à celui qui occupe.
Un bailleur qui veut vendre son logement libre d'occupant peut donner congé au locataire à l'échéance du bail. Ce congé n'est pas une simple demande de départ : il vaut offre de vente, et le locataire est prioritaire pour acheter.
Cette double nature explique tout le formalisme qui l'entoure. Un congé qui ne contient pas l'offre, ou qui la contient mal, ne produit aucun effet : le bail continue.
Cette page décrit une procédure générale et ne remplace pas la préparation de votre congé avec un notaire, dont la forme dépend du bail et de la situation du locataire.
Ce que le congé doit contenir
| Mention | Pourquoi elle est requise |
|---|---|
| Le motif : vente du logement | un congé sans motif est nul |
| Le prix et les conditions de la vente | c'est l'offre faite au locataire |
| La reproduction des textes applicables | la loi l'impose expressément |
| Le délai de préavis, respecté | il court jusqu'à l'échéance du bail |
L'omission d'une seule de ces mentions suffit à faire tomber le congé. Ce n'est pas une sévérité gratuite : sans le prix, le locataire ne peut pas décider s'il achète.
Le calendrier, qui n'est pas négociable
- Le congé se donne pour l'échéance du bail, pas à une date choisie par le bailleur
- Le préavis court en amont de cette échéance et sa durée est fixée par la loi
- Le locataire dispose d'un délai pour accepter l'offre, puis d'un second pour conclure la vente
- S'il n'achète pas, il doit quitter les lieux à l'échéance
Manquer l'échéance repousse l'opération d'une période de bail entière, ce qui est la sanction pratique la plus fréquente. Nos pages Immobilier et logement reviennent sur ces calendriers contraints.
Ce qui rend un congé nul
Outre l'absence d'une mention obligatoire, un congé est fragile lorsqu'il est délivré à une mauvaise adresse, adressé à un seul des colocataires ou des époux, ou lorsqu'il ne respecte pas la protection due à un locataire âgé et de ressources modestes.
Cette dernière protection est celle que les bailleurs découvrent le plus tard : sous certaines conditions d'âge et de revenus, le congé ne peut pas être donné sans qu'un relogement soit proposé.
Après le congé : la vente elle-même
Si le locataire achète, la vente suit le régime ordinaire, avec son avant-contrat et ses formalités. S'il n'achète pas, le bailleur vend librement mais aux conditions notifiées : une baisse de prix ultérieure fait renaître la priorité, comme pour la vente après division de l'immeuble.
La chronologie complète est décrite dans les délais d'une vente, et les obligations courantes du bailleur dans location : bon à savoir.
Frequently asked questions
Peut-on donner congé en cours de bail ?
Non, pas pour vendre. Le congé pour vente ne peut être délivré que pour l'échéance du bail, en respectant le préavis. Un accord amiable de départ anticipé reste possible, mais c'est autre chose qu'un congé.
Faut-il un huissier pour délivrer le congé ?
Ce n'est pas la seule voie, mais l'acte de commissaire de justice est la plus sûre : il établit la date et le contenu de la notification, ce qui est précisément ce qui se contestera si le locataire résiste.
Le locataire peut-il acheter puis revendre aussitôt ?
Rien ne l'en empêche : il devient propriétaire et dispose de son bien. Le bailleur ne peut pas lui imposer une durée de détention.
Que se passe-t-il si le locataire ne part pas ?
Le bailleur doit engager une procédure d'expulsion, qui suppose une décision de justice. Aucun bailleur ne peut faire évacuer un logement de sa propre autorité, même avec un congé valable.
Un congé pour vente vaut-il pour un local commercial ?
Non. Le bail commercial relève du Code de commerce, avec un droit au renouvellement et une indemnité d'éviction : le mécanisme du congé pour vente en matière d'habitation n'y a pas d'équivalent.