La nullité d'un acte passé sans l'accord du conjoint
Une action qui survit à celui qui pouvait l'exercer, et que ses héritiers reprennent.
Sous le régime légal, certains actes portant sur les biens communs exigent l'accord des deux époux : la vente ou l'hypothèque d'un immeuble commun, la donation d'un bien commun, l'apport d'un bien commun à une société.
Un acte passé sans cet accord est annulable à la demande de l'époux qui ne l'a pas donné. Ce que l'on sait moins, c'est que cette action ne s'éteint pas avec lui : elle fait partie de son patrimoine et se transmet à ses héritiers.
Cette page expose un principe général et ne dit pas qui a raison dans un litige. Elle ne se prononce sur aucun acte particulier.
Les actes qui exigent les deux signatures
| Acte sur un bien commun | Accord des deux |
|---|---|
| Vente ou hypothèque d'un immeuble | requis |
| Donation d'un bien commun | requis |
| Apport à une société | requis |
| Bail commercial ou rural | requis |
| Acte d'administration courante | non requis |
| Disposition du logement de la famille | requis, quel que soit le régime |
La dernière ligne s'applique même en séparation de biens : le logement de la famille bénéficie d'une protection propre, indépendante du régime.
Pourquoi l'action se transmet
- La nullité est relative : elle protège un intérêt privé, celui de l'époux non consentant
- Elle constitue un droit patrimonial et entre donc dans sa succession
- Les héritiers peuvent l'exercer, dans le délai qui restait à courir
- Ils peuvent aussi y renoncer ou confirmer l'acte, ce qui purge le vice
Le troisième point crée une insécurité réelle pour l'acquéreur : un acte irrégulier peut être attaqué longtemps après, par des personnes qui n'étaient pas parties à l'opération.
Ce que cela signifie pour un acquéreur
C'est la raison pour laquelle l'étude vérifie systématiquement l'état civil et le régime matrimonial du vendeur avant de recevoir un acte. Un vendeur marié qui se présente seul sur un bien commun ne peut pas vendre valablement.
Cette vérification fait partie des contrôles décrits dans les délais d'une vente, et elle explique des demandes de pièces qui paraissent excessives. Nos pages Immobilier et logement traitent le sort du bien.
Pour les époux : confirmer plutôt que subir
Un acte irrégulier peut être confirmé par l'époux dont le consentement manquait, ou par ses héritiers. Cette confirmation, reçue par acte, purge la nullité et sécurise définitivement l'acquéreur.
C'est souvent la solution la plus simple quand l'irrégularité est ancienne et que personne ne souhaite revenir sur l'opération. Voir créer une société marié en communauté et nos pages Famille et succession.
Frequently asked questions
Tous les actes exigent-ils les deux signatures ?
Non. Les actes d'administration et de gestion courante peuvent être accomplis par un seul époux. Ce sont les actes de disposition sur les biens communs qui requièrent les deux accords.
La protection du logement joue-t-elle en séparation de biens ?
Oui. La disposition du logement de la famille requiert le consentement des deux époux quel que soit le régime, y compris si le logement appartient en propre à l'un d'eux.
Dans quel délai l'action peut-elle être exercée ?
Un délai court à compter de la connaissance de l'acte, avec une limite qui court de la dissolution du régime. Ces bornes se vérifient au texte applicable, la matière ayant évolué.
Les héritiers peuvent-ils confirmer l'acte ?
Oui. Ils reprennent l'action et peuvent donc aussi y renoncer et confirmer l'opération, ce qui la sécurise définitivement. C'est la voie de régularisation ordinaire.
Que risque un acquéreur de bonne foi ?
La nullité de l'acte, sa bonne foi ne le protégeant pas contre l'absence de pouvoir du vendeur. C'est pourquoi la vérification du régime matrimonial est une étape non négociable de la préparation d'une vente.