Le fichier central des dernières volontés (FCDDV)
Le fichier ne contient pas les testaments : il dit seulement où en trouver un.
Si vous cherchez comment savoir si un proche avait fait un testament, la réponse tient dans un sigle : le FCDDV, fichier central des dispositions de dernières volontés, tenu par l'ADSN pour le notariat.
Une précision d'abord, car elle change la manière de chercher : ce fichier ne conserve pas les testaments. Il enregistre l'existence d'un dépôt et l'identité de l'étude qui le détient. C'est un index, pas une bibliothèque.
Cette page explique une formalité et ne remplace pas le notaire chargé du règlement d'une succession, qui seul peut interroger le fichier et vous dire ce qu'il contient.
Ce que le fichier contient, et ce qu'il ne contient pas
| Dans le fichier | Pas dans le fichier |
|---|---|
| l'existence d'un dépôt de testament | le texte du testament |
| l'étude dépositaire | le nom des bénéficiaires |
| la date d'inscription | les testaments jamais déposés |
| d'autres dispositions de dernières volontés | ce qui dort dans un tiroir |
La dernière ligne est capitale : un testament olographe gardé chez soi n'y figure pas. Une interrogation négative ne prouve donc pas qu'il n'existe aucun testament, seulement qu'aucun n'a été déposé.
Qui peut l'interroger, et comment
- Un notaire, dans le cadre du règlement d'une succession — c'est la voie normale et systématique
- Un particulier, en justifiant du décès et de son intérêt, par une demande formalisée auprès de l'ADSN
- Pas d'accès libre en ligne : ce n'est pas un registre public consultable à volonté
- Du vivant du testateur, seul lui-même peut savoir ce qui le concerne
Toute étude interroge ce fichier à l'ouverture d'une succession. C'est une vérification de routine et vous n'avez pas à la demander.
Pourquoi déposer son testament change tout
Un testament a un ennemi plus redoutable que la contestation : la disparition. Perdu, détruit, ou trouvé par la personne qu'il désavantage, il ne produit rien.
Le dépôt chez un notaire l'inscrit au fichier et garantit qu'il sera retrouvé. C'est la seule manière de s'assurer que ce qui a été écrit sera appliqué, quel que soit le climat familial au moment du décès. Les formes de testament sont traitées sur comment rédiger son testament.
Ce que le fichier ne règle pas
Il dit qu'un testament existe ; il ne dit pas s'il est valable, ni s'il a été révoqué par un acte postérieur. C'est l'étude qui établit la dernière volonté effective, en confrontant les dépôts successifs.
Nos pages Famille et succession traitent les suites du règlement, notamment la renonciation à une succession et transmettre son patrimoine.
Frequently asked questions
Le fichier est-il consultable en ligne par un particulier ?
Non, il n'existe pas d'accès libre. Un particulier doit adresser une demande justifiée à l'organisme qui le tient, en produisant l'acte de décès et en établissant son intérêt.
Une réponse négative signifie-t-elle qu'il n'y a pas de testament ?
Non. Elle signifie qu'aucun testament n'a été déposé. Un testament olographe conservé au domicile échappe totalement au fichier, et c'est le principal angle mort du dispositif.
Le dépôt rend-il le testament public ?
Non. Le contenu reste couvert par le secret et n'est révélé qu'après le décès, aux personnes concernées. Le fichier ne mentionne que l'existence du dépôt.
Faut-il redéposer après une modification ?
Oui, chaque nouveau testament doit être déposé pour être inscrit. Le fichier conserve la trace des inscriptions successives, ce qui permet d'identifier la dernière.
Le dépôt est-il payant ?
Le dépôt et l'inscription donnent lieu à une rémunération tarifée. L'étude vous en indique le montant avant, et il se compare mal au risque de voir un testament introuvable.