Le mariage entre personnes de même sexe
Un mariage de droit commun : mêmes régimes, mêmes droits successoraux, mêmes actes notariés.
Le mariage est ouvert aux couples de même sexe depuis 2013. Le principe posé par la loi est simple et c'est celui qui compte : le mariage produit les mêmes effets, sans distinction liée au sexe des époux.
Il n'existe donc pas un régime matrimonial particulier, ni des droits successoraux réduits, ni des formalités supplémentaires. Les questions que ce site traite ailleurs s'appliquent à l'identique.
Cette page décrit un cadre général et ne remplace pas l'étude de votre situation par un notaire. Elle ne traite pas le droit de la filiation, qui relève d'autres textes.
Ce qui est identique
| Domaine | Régime |
|---|---|
| Régimes matrimoniaux | les mêmes, contrat de mariage compris |
| Droits du conjoint survivant | identiques, y compris le droit viager au logement |
| Fiscalité des donations et successions entre époux | identique |
| Divorce | mêmes cas et même procédure |
| Adoption | ouverte aux couples mariés, sans distinction |
La deuxième ligne est celle qui motive le plus souvent un mariage plutôt qu'un PACS : le partenaire de PACS n'a pas de droits successoraux légaux, le conjoint en a.
Mariage ou PACS : la différence qui décide
- Le conjoint est héritier, le partenaire de PACS ne l'est pas sans testament
- Le conjoint bénéficie du droit viager au logement, sous conditions ; le partenaire non
- Le régime matrimonial organise le patrimoine ; le PACS ne connaît que l'indivision ou la séparation
- La fiscalité des transmissions entre partenaires de PACS rejoint en revanche celle des époux
C'est le premier point qui compte le plus dans un couple qui possède un logement ensemble : voir le logement du conjoint survivant.
Les points qui demandent attention
Deux situations méritent un examen particulier, non parce que la loi distingue, mais parce que les faits sont fréquents.
La première est l'existence d'enfants nés avant l'union, qui place le couple dans une configuration de famille recomposée : voir remariage : quel régime choisir. La seconde concerne les couples dont l'un est ressortissant d'un État qui ne reconnaît pas leur mariage, ce qui soulève des questions de droit international privé sur la succession et les biens situés à l'étranger.
Ce que l'étude peut faire
Un contrat de mariage, une donation entre époux, un testament, l'achat du logement avec les clauses adaptées, la liquidation d'un régime en cas de séparation. Nos pages Famille et succession et Patrimoine et fiscalité traitent chacun de ces actes.
Pour un couple binational ou détenant des biens hors de France, la question de la loi applicable à la succession se pose et se règle en amont.
Frequently asked questions
Faut-il un contrat de mariage ?
Ce n'est pas obligatoire : sans contrat, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique. Un contrat est utile lorsque l'un des époux entreprend ou lorsque les patrimoines sont inégaux.
Le conjoint hérite-t-il automatiquement ?
Oui, le conjoint est héritier de droit, avec des droits qui varient selon la présence d'enfants et d'ascendants. Un testament ou une donation entre époux peut renforcer sa position.
Le PACS suffit-il pour se protéger ?
Non pour la succession : le partenaire n'est pas héritier légal et un testament est indispensable. Le PACS bénéficie en revanche du même régime fiscal favorable que le mariage.
Un mariage célébré à l'étranger est-il reconnu ?
Un mariage valablement célébré à l'étranger est en principe reconnu en France, sous conditions de forme et de transcription. Cette transcription est ce qui permet de l'opposer aux administrations françaises.
La loi applicable à la succession peut-elle être choisie ?
Dans les situations internationales, un choix de loi successorale est possible dans les conditions prévues par le règlement européen applicable. C'est un acte à recevoir chez le notaire.