Entreprendre en étant marié sous le régime légal
Les parts sont peut-être communes, et l'accord du conjoint conditionne des actes que l'entrepreneur croit libres.
Un époux marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui crée une société avec des fonds communs acquiert des parts qui sont communes, même si lui seul figure comme associé.
Cette dissociation entre la qualité d'associé, personnelle, et la propriété des parts, commune, produit des conséquences que l'on découvre au pire moment : à un divorce, à un décès, ou lors de la cession de l'entreprise.
Cette page expose des principes généraux et ne remplace pas l'étude de votre situation par un notaire, en lien avec le professionnel qui constitue la société.
Qui est associé, et qui est propriétaire
| Notion | À qui elle appartient |
|---|---|
| Qualité d'associé | à l'époux qui souscrit, personnellement |
| Propriété des parts | à la communauté, si les fonds sont communs |
| Droit de revendiquer la qualité d'associé | au conjoint, pour la moitié des parts, dans certains cas |
| Produit de la cession | à la communauté |
La troisième ligne est celle qui surprend le plus : le conjoint peut, pour certaines formes sociales, revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts communes. Un entrepreneur qui l'ignore construit sur du sable.
Ce que le conjoint doit consentir
- L'apport d'un bien commun à une société suppose son consentement, à peine de nullité
- L'apport d'un immeuble commun ou d'un fonds de commerce commun relève de la même règle
- Le cautionnement des dettes sociales n'engage les biens communs qu'avec son accord
- La cession de parts communes peut requérir son intervention
Le troisième point est le plus lourd de conséquences : voir le logement du couple face aux dettes d'un seul époux.
Les précautions, dans l'ordre
Avant de créer, la question du régime se pose. Passer en séparation de biens cloisonne les patrimoines et supprime la plupart de ces difficultés, mais il ne protège que pour l'avenir : voir changer ou aménager son régime matrimonial.
À défaut, il faut au minimum tracer l'origine des fonds employés. Des deniers propres — un héritage, une donation, un bien vendu d'avant le mariage — permettent d'acquérir des parts propres, à condition que l'emploi soit déclaré dans l'acte. Sans cette déclaration, la présomption de communauté s'applique.
Le conjoint qui travaille dans l'entreprise
Il doit avoir un statut : conjoint collaborateur, salarié ou associé. L'absence de statut est irrégulière et prive l'intéressé de droits sociaux et de retraite.
C'est un point de patrimoine autant que de droit du travail. Le choix de la forme sociale est traité sur création d'entreprise : quel statut adopter, et nos pages Entreprise et rural traitent le cas particulier des couples d'agriculteurs.
Frequently asked questions
Les parts sont-elles communes même si je suis seul associé ?
Si elles ont été acquises avec des fonds communs, oui : la qualité d'associé est personnelle mais la valeur des parts appartient à la communauté. Les deux notions ne se confondent pas.
Comment acquérir des parts propres ?
En employant des deniers propres et en le déclarant dans l'acte d'acquisition, par une clause d'emploi ou de remploi. Sans cette déclaration, la présomption de communauté s'applique.
Mon conjoint peut-il devenir associé contre ma volonté ?
Pour certaines formes sociales, il peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts communes. Les statuts peuvent organiser un agrément, ce qui est une raison de les rédiger avec soin.
Faut-il informer son conjoint de la création ?
Son consentement est requis pour l'apport de biens communs, et son information est en tout état de cause prudente. Un apport consenti sans accord est annulable.
La séparation de biens règle-t-elle tout ?
Elle supprime la difficulté pour l'avenir mais laisse subsister les situations déjà constituées, et n'écarte pas les dettes solidaires. Elle se décide donc avant de créer, pas après.