Changer ou aménager son régime matrimonial
Une opération accessible à tout moment du mariage, mais qui ne vaut que pour l'avenir.
Les époux ne sont pas prisonniers du régime sous lequel ils se sont mariés. Ils peuvent en changer entièrement, ou l'aménager par des clauses, et ce à tout moment du mariage.
Deux limites en commandent l'usage. Le changement se fait par acte notarié, jamais par accord privé. Et il ne vaut que pour l'avenir : il ne protège pas contre les créanciers dont la créance est née avant.
Cette page décrit un mécanisme général et ne remplace pas l'étude de votre situation par un notaire, qui seul peut dire ce que votre régime actuel implique.
Changer, ou seulement aménager
| Opération | Exemple |
|---|---|
| Changement complet de régime | passer de la communauté à la séparation de biens |
| Aménagement du régime existant | ajouter une clause de préciput, une attribution intégrale |
| Adoption d'une clause de partage inégal | modifier le partage de la communauté au décès |
| Passage à la communauté universelle | mettre tous les biens en commun |
L'aménagement suffit souvent là où les époux envisagent un changement complet : une clause bien choisie protège le survivant sans bouleverser l'équilibre du régime.
Les deux raisons qui l'amènent le plus
- Protéger le patrimoine familial quand l'un des époux entreprend, en cloisonnant par la séparation de biens
- Protéger le conjoint survivant, par une attribution intégrale de la communauté ou un préciput
- Rééquilibrer après un héritage important reçu par l'un des deux
- Organiser une recomposition familiale, où les enfants ne sont pas ceux des deux époux
Le premier motif est le plus urgent, parce qu'il ne rattrape rien : voir le logement du couple face aux dettes d'un seul époux.
Comment cela se passe
L'étude établit un état du patrimoine, explique les conséquences du changement envisagé, et reçoit l'acte. Les enfants majeurs et les créanciers connus sont informés et peuvent s'opposer dans un délai fixé par la loi.
L'homologation par un juge n'est plus la règle : elle n'est requise que dans des cas particuliers, notamment en présence d'enfants mineurs sous certaines conditions ou en cas d'opposition. Le changement est ensuite publié pour être opposable.
Ce que le changement ne fait pas
Il ne rétroagit pas. Les créanciers dont le droit est né avant conservent leurs prérogatives, et un changement décidé une fois les difficultés apparues n'est pas une protection — il peut même être attaqué.
Il ne dispense pas non plus d'un testament ou d'une donation entre époux, qui traitent d'autres questions : voir transmettre son patrimoine. Nos pages Famille et succession traitent aussi le choix du régime lors d'un remariage.
Frequently asked questions
Faut-il attendre deux ans de mariage pour changer ?
Non, cette condition d'ancienneté a été supprimée. Un changement peut être décidé à tout moment, y compris peu après le mariage, dès lors que l'intérêt de la famille le justifie.
Les enfants peuvent-ils s'opposer ?
Les enfants majeurs sont informés et peuvent former opposition dans le délai légal. Une opposition n'interdit pas le changement mais impose de passer devant le juge.
Le changement coûte-t-il cher ?
Il donne lieu à des émoluments et, lorsque des biens immobiliers changent de nature, à des droits. L'étude chiffre l'opération avant, et le coût se compare à ce que le changement évite.
La séparation de biens protège-t-elle totalement ?
Non. Elle cloisonne les patrimoines mais laisse exposée la part du débiteur dans les biens acquis à deux, et n'atteint pas les dettes solidaires comme certaines dettes fiscales.
Peut-on revenir en arrière ?
Oui, un nouveau changement est possible. Chaque changement a néanmoins un coût et des effets, ce qui déconseille de traiter le régime comme un réglage provisoire.