Les sommes dues après une séparation, et lesquelles
Trois mécanismes différents, trois fondements, trois régimes fiscaux : les confondre coûte cher.
Après une séparation, plusieurs sommes peuvent circuler entre les ex-conjoints, et elles portent souvent le même nom dans la conversation. Or elles n'ont ni le même fondement, ni la même durée, ni le même traitement fiscal.
Distinguer les trois est le premier travail à faire, avant même de parler de montant.
Cette page décrit un cadre général. Un divorce se conduit avec un avocat ; cette page ne dit pas qui a raison et ne se prononce sur aucun dossier.
Trois sommes à ne pas confondre
| Somme | Fondement | Durée |
|---|---|---|
| Contribution à l'entretien et l'éducation | l'obligation des parents envers l'enfant | tant que l'enfant n'est pas autonome |
| Prestation compensatoire | la disparité créée par la rupture du mariage | en principe capital, parfois rente |
| Devoir de secours | le mariage, avant sa dissolution | jusqu'au divorce prononcé |
La première ligne survit au divorce et ne dépend pas de lui : elle est due à l'enfant, par l'intermédiaire du parent qui en a la charge. Elle ne s'éteint pas à la majorité si l'enfant poursuit des études.
La contribution pour les enfants
- Elle est due par chaque parent, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant
- Elle se poursuit après la majorité tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins
- Elle peut être versée directement à l'enfant majeur
- Elle se révise dès que la situation change, à la hausse comme à la baisse
Les barèmes indicatifs qui circulent ne lient pas le juge. Ils servent de point de départ à une discussion, jamais de règle applicable.
La prestation compensatoire
Elle corrige la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives. Elle prend en compte la durée du mariage, l'âge et l'état de santé, les choix professionnels faits pendant l'union, et les droits à retraite.
Elle est en principe versée en capital, éventuellement échelonné, ce qui la distingue nettement d'une pension. Ce point a des conséquences fiscales que le notaire et l'avocat arbitrent ensemble, et qui pèsent aussi sur la liquidation du régime matrimonial.
Ce que le notaire fait dans un divorce
L'étude n'a pas de rôle dans la procédure elle-même mais elle liquide le régime matrimonial : elle établit ce que chacun possède, ce qui est commun, les récompenses dues entre les patrimoines, et le sort du logement.
C'est un travail distinct du divorce et il conditionne souvent son issue. Le divorce par consentement mutuel est traité sur divorce à l'amiable et notaire, et le changement de régime en amont sur changer ou aménager son régime matrimonial. Nos pages Famille et succession traitent l'obligation alimentaire dans tout savoir sur l'obligation alimentaire.
Frequently asked questions
La pension pour l'enfant s'arrête-t-elle à ses 18 ans ?
Non. L'obligation d'entretien se poursuit tant que l'enfant n'est pas capable de subvenir à ses besoins, ce qui couvre couramment la durée des études. Elle ne cesse pas de plein droit à la majorité.
Peut-on cesser de payer si l'on ne voit plus l'enfant ?
Non. La contribution est due à l'enfant et n'est pas la contrepartie d'un droit de visite. Cesser de payer expose à une procédure de recouvrement et à des poursuites.
La prestation compensatoire est-elle révisable ?
Un capital ne se révise pas, sauf aménagement des modalités de paiement. Une rente peut être révisée en cas de changement important, dans des conditions restrictives.
Qui liquide le régime matrimonial ?
Le notaire, sur la base des pièces et du régime applicable. Lorsque le patrimoine comprend un immeuble, son intervention est obligatoire pour l'acte de partage.
Faut-il un avocat pour chacun ?
Dans le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, chaque époux doit avoir le sien. C'est une garantie destinée à éviter qu'une partie signe sans avoir été conseillée séparément.