Divorce par consentement mutuel et intervention notariale
Deux professions, deux missions : les avocats font le divorce, le notaire liquide le patrimoine.
Le divorce par consentement mutuel se conclut aujourd'hui par une convention signée par les époux et contresignée par leurs avocats, déposée ensuite au rang des minutes d'un notaire. Le juge n'intervient plus, sauf cas particuliers.
Le notaire n'est donc pas une alternative à l'avocat : il intervient à côté de lui, et son rôle devient déterminant dès que le couple possède un bien immobilier.
Cette page décrit un cadre général. Un divorce se conduit avec un avocat, et chaque époux doit avoir le sien ; cette page ne se prononce sur aucun dossier.
Qui fait quoi
| Intervenant | Mission |
|---|---|
| Chaque avocat | conseille son client, rédige et contresigne la convention |
| Le notaire | liquide le régime matrimonial, reçoit l'état liquidatif |
| Le notaire, de nouveau | dépose la convention au rang de ses minutes, ce qui lui donne date et force |
| Le juge | n'intervient que si un enfant demande à être entendu, ou en cas de protection |
La troisième ligne est ce qui donne au divorce amiable sa valeur : sans ce dépôt, la convention n'a pas d'effet.
Pourquoi un bien immobilier change tout
Dès que le couple possède un immeuble, le partage suppose un acte authentique et une publication au fichier immobilier. L'étude établit alors un état liquidatif : ce que chacun possédait, ce qui est commun, les sommes dues d'un patrimoine à l'autre.
- L'attribution du logement à l'un des époux, avec ou sans soulte
- Le sort du prêt en cours et l'accord nécessaire de la banque
- Les récompenses dues entre patrimoines propre et commun
- La publication du partage, sans laquelle le transfert n'est pas opposable aux tiers
Le deuxième point bloque plus de dossiers que tous les autres : la désolidarisation d'un emprunt dépend de la banque, non des époux.
Ce que la liquidation révèle
Elle fait apparaître des créances que les époux avaient oubliées : un apport personnel dans l'achat du logement commun, un héritage employé à financer des travaux, une dette payée par un seul.
Ces comptes se règlent au partage et ils sont souvent la vraie difficulté du divorce, bien plus que le principe de la séparation. Les sommes dues après la rupture sont traitées sur la pension alimentaire après une séparation, et le régime lui-même sur changer ou aménager son régime matrimonial.
Quand la voie amiable n'est pas ouverte
Elle est écartée lorsqu'un époux fait l'objet d'une mesure de protection, et lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Le divorce redevient alors judiciaire.
Les évolutions récentes de la procédure sont décrites sur sept choses à savoir sur la procédure de divorce. Nos pages Famille et succession traitent les conséquences patrimoniales.
Frequently asked questions
Le notaire peut-il conseiller les deux époux ?
Oui, et il doit le faire : il est officier public et son devoir de conseil vaut pour les deux. C'est précisément pour cette raison que chaque époux a besoin, en plus, de son propre avocat.
Le dépôt chez le notaire est-il obligatoire ?
Il est ce qui donne à la convention sa date certaine et sa force exécutoire. Sans dépôt, le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats n'est pas effectif.
Combien de temps prend un divorce amiable ?
Il dépend du délai de réflexion imposé avant signature, de la liquidation du patrimoine et, s'il y a un bien immobilier, des formalités de publication. La liquidation est presque toujours le facteur le plus long.
Peut-on divorcer sans liquider le régime ?
C'est possible dans certains montages, mais laisser l'indivision subsister entre ex-époux est une source durable de conflit. Mieux vaut liquider dans le même mouvement.
Le logement doit-il être vendu ?
Non, il peut être attribué à l'un des époux contre une soulte, ou rester indivis par convention. La décision dépend des ressources de chacun et de l'accord de la banque.