Aider un proche à financer son entreprise par donation
Des exonérations existent, temporaires ou permanentes, et leurs conditions comptent plus que leur plafond.
Le titre d'origine de cette page annonçait un plafond chiffré, issu d'un dispositif exceptionnel dont la période d'application est révolue. Ce montant n'est plus celui qui s'applique, et le reprendre ferait construire un projet sur un chiffre faux.
Ce que cette page traite, c'est ce qui ne change pas : les conditions que ces dispositifs partagent, et les précautions à prendre pour qu'une aide familiale à une entreprise ne devienne pas un contentieux.
Cette page décrit des mécanismes généraux. Pour les montants et l'éligibilité applicables à votre situation, seule la source officielle fait foi, et elle est liée en bas de page.
Aider, mais sous quelle forme
| Forme | Ce qu'elle implique |
|---|---|
| Don de somme d'argent | transmission définitive, imputable sur la part successorale |
| Prêt familial | à rembourser, à déclarer, sans effet successoral s'il est réel |
| Apport en capital de la société | le donateur devient associé, avec les droits correspondants |
| Cautionnement | pas de sortie de fonds, mais un engagement personnel lourd |
Le choix entre les deux premières lignes est la vraie décision, et elle est souvent prise à l'envers : on qualifie de prêt ce qu'on n'attend pas en retour, ce qui crée une ambiguïté qui se règle au décès.
Les conditions que ces dispositifs partagent
- Un lien de parenté défini, ascendant vers descendant le plus souvent
- Une affectation de la somme à un objet déterminé, et dans un délai
- Une condition d'âge du donateur, dans certains dispositifs
- Une déclaration dans les formes et les délais, sans laquelle l'exonération est perdue
- Le non-cumul éventuel avec d'autres abattements
La quatrième est celle qui fait échouer le plus de dossiers : une exonération non déclarée dans les formes n'est pas acquise, même si toutes les autres conditions étaient réunies.
L'effet successoral, qu'on oublie toujours
Un don consenti à un enfant s'impute sur sa part et se rapporte à la succession. Aider un enfant qui entreprend avantage donc cet enfant, et le rétablissement de l'équilibre se fera au décès, parfois brutalement.
Une donation-partage permet d'organiser cela à froid, en compensant les autres. Voir vendre un bien immobilier au sein de la famille et transmettre son patrimoine.
Prêt ou don : trancher, et l'écrire
Si c'est un prêt, il doit être écrit, déclaré et remboursé selon un échéancier réel : voir faut-il déclarer l'argent prêté par un proche.
Si c'est un don, il doit être déclaré comme tel. Nos pages Entreprise et rural traitent le choix de la forme sociale, qui détermine ce que l'apport produit, et l'exposition du patrimoine familial est traitée dans le silo famille.
Frequently asked questions
Quel est le montant exonéré aujourd'hui ?
Les plafonds et les conditions sont révisés, et certains dispositifs étaient limités dans le temps. Le montant applicable se lit sur impots.gouv.fr à la date de votre projet, jamais dans un article.
Un prêt familial doit-il être déclaré ?
Au-delà d'un certain montant, une déclaration est requise, et un écrit est de toute façon indispensable pour établir qu'il s'agit d'un prêt et non d'un don.
L'aide doit-elle passer par la société ou par la personne ?
Les deux sont possibles et produisent des effets différents : un apport en capital fait du donateur un associé, un don à la personne reste dans son patrimoine. La décision se prend avant le versement.
Faut-il un acte notarié pour un don d'argent ?
Un don manuel peut être déclaré sans acte, mais un acte apporte une date certaine, une qualification claire et la sécurité de la déclaration. Dans un contexte familial sensible, c'est un investissement modeste.
L'exonération se cumule-t-elle avec l'abattement ordinaire ?
Selon le dispositif, le cumul est admis ou exclu. C'est l'un des points à vérifier avant de verser, car une erreur de cumul se corrige mal après.