Le logement du conjoint survivant après un décès
Un droit automatique la première année, puis un droit à demander — et rien de tout cela pour un concubin.
Au décès de l'un des époux, la question du logement est la première qui se pose et la plus angoissante. Le droit y répond par deux mécanismes distincts, dont le premier joue seul et le second doit être réclamé.
Cette protection est réservée au conjoint marié. Le partenaire de PACS bénéficie d'un droit plus limité, et le concubin d'aucun droit sur le logement du défunt.
Cette page décrit des principes généraux et ne remplace pas la consultation du notaire chargé de la succession, qui seul peut examiner votre régime matrimonial et le titre du logement.
Trois situations, trois protections
| Statut du survivant | Sur le logement du couple |
|---|---|
| Époux | jouissance gratuite pendant un an, puis droit viager à demander |
| Partenaire de PACS | jouissance gratuite pendant un an, si le défunt n'en a pas disposé autrement |
| Concubin | aucun droit, sauf disposition prise du vivant |
La différence entre les deux premières lignes est le droit viager, qui n'existe que pour le conjoint marié. Celle entre la deuxième et la troisième est simplement l'absence totale de protection légale du concubin.
Le droit temporaire, automatique
Pendant l'année qui suit le décès, le conjoint survivant jouit gratuitement du logement qui constituait la résidence principale du couple, ainsi que du mobilier qui le garnit.
- Il est automatique : rien à demander, rien à payer
- Il joue même si le logement appartenait au défunt seul
- Si le logement était loué, les loyers sont remboursés au survivant par la succession
- Il ne se cumule pas avec un droit contraire imposé par testament, le droit temporaire étant d'ordre public
C'est ce dernier point qui compte : le défunt ne peut pas priver son conjoint de cette première année, même par testament.
Le droit viager, qui doit être demandé
Le conjoint peut ensuite demander un droit d'habitation viager sur le logement, assorti d'un droit d'usage sur le mobilier. Il n'est pas automatique : il se réclame, dans un délai à compter du décès.
Ce droit s'impute sur les droits successoraux du conjoint, ce qui signifie qu'il n'est pas gratuit au sens patrimonial. Le défunt peut en outre l'écarter, mais seulement par testament authentique. Nos pages Famille et succession traitent ces arbitrages, et Immobilier et logement le sort du bien lui-même.
Quand le logement est indivis avec les enfants
C'est la situation la plus fréquente et la plus délicate : le survivant occupe un bien dont les enfants sont co-indivisaires. Le droit viager, s'il a été demandé, règle la question ; à défaut, l'occupation relève des règles de l'indivision.
Un indivisaire occupant seul doit en principe une indemnité, sauf lorsqu'il occupe en vertu d'un droit qui lui est reconnu : voir le régime de l'indivision et l'indemnité d'occupation.
Frequently asked questions
Le droit viager est-il gratuit ?
Il ne se paie pas au moment où il s'exerce, mais sa valeur s'impute sur les droits du conjoint dans la succession. S'il excède ces droits, la différence est due aux autres héritiers.
Dans quel délai faut-il demander le droit viager ?
Un délai court à compter du décès, et son expiration fait perdre le droit. Comme il est bref, c'est l'une des premières questions que l'étude aborde à l'ouverture d'une succession.
Le défunt peut-il priver son conjoint du droit viager ?
Oui, mais uniquement par testament authentique, reçu par notaire. Un testament olographe ne suffit pas à écarter ce droit, ce qui est une protection notable.
Et si le logement appartenait aux deux époux ?
Le survivant est déjà propriétaire de sa part, et la question porte sur la part du défunt. Les mêmes mécanismes s'appliquent, avec l'indivision qui s'installe entre le survivant et les héritiers.
Un concubin peut-il être protégé ?
Seulement par une disposition prise du vivant : testament, donation, achat en commun avec clause adaptée, ou société civile. Sans cela, il n'a aucun droit à rester, quelle que soit la durée de la vie commune.