Les actes possibles pour une personne protégée
Le terme d'incapable a disparu du langage courant du droit ; ce sont les pouvoirs qui comptent.
Le vocabulaire ancien parlait d'incapables. Le droit actuel parle de personnes protégées, et surtout organise plusieurs mesures aux effets très différents. Savoir laquelle s'applique est le préalable de toute opération.
Pour une étude, la question est toujours la même : qui peut signer, et faut-il une autorisation. Un acte passé sans le pouvoir requis est annulable, et la vente s'effondre après coup.
Cette page décrit un cadre général et ne constitue pas un avis médical. Elle ne se prononce sur aucune situation individuelle : la mesure applicable et son étendue figurent dans la décision du juge.
Les mesures, et les pouvoirs qu'elles donnent
| Mesure | Portée |
|---|---|
| Sauvegarde de justice | mesure temporaire, la personne conserve en principe ses droits |
| Habilitation familiale | un proche habilité représente ou assiste, selon l'étendue fixée |
| Curatelle | la personne agit, assistée du curateur pour les actes importants |
| Tutelle | le tuteur représente la personne |
| Mandat de protection future | le mandataire agit selon ce que le mandant avait prévu |
La différence entre curatelle et tutelle est celle entre assistance et représentation : dans un cas la personne signe avec son curateur, dans l'autre le tuteur signe pour elle.
Les actes qui exigent une autorisation
- Vendre le logement de la personne protégée, quelle que soit la mesure de représentation
- Accepter ou renoncer à une succession
- Consentir une donation au nom de la personne, très strictement encadré
- Conclure un emprunt ou constituer une garantie sur ses biens
- Ce qui n'en exige pas : les actes de gestion courante et d'administration
Le premier point mérite une attention particulière : le logement bénéficie d'une protection renforcée, et sa vente suppose une autorisation motivée, souvent accompagnée d'un avis médical.
Ce que le notaire vérifie
La décision du juge, son étendue exacte, sa date, et l'identité du représentant. Puis, selon l'acte, l'autorisation spécifique délivrée pour cette opération.
L'étude ne peut pas se contenter d'une déclaration : c'est la pièce qui fait foi. C'est l'une des vérifications d'état civil décrites dans les délais d'une vente, et elle allonge le calendrier de manière incompressible.
Anticiper plutôt que subir
Un mandat de protection future signé du vivant, alors que la capacité est intacte, permet de choisir son mandataire et l'étendue de ses pouvoirs : voir le mandat de protection future.
Le rôle du ministère public dans ces mesures est traité sur la protection des majeurs vulnérables, et nos pages Patrimoine et fiscalité traitent l'anticipation.
Frequently asked questions
Le mot « incapable » est-il encore employé ?
Il subsiste dans quelques textes anciens mais le droit et la pratique parlent de personnes protégées. Ce qui compte n'est pas le mot mais l'étendue des pouvoirs que la mesure organise.
Un proche peut-il vendre à la place de la personne ?
Seulement s'il est représentant en vertu d'une mesure, et avec l'autorisation requise pour cet acte. Aucune vente n'est possible sur la seule base du lien familial.
L'habilitation familiale est-elle plus simple ?
Elle est allégée dans son fonctionnement, sans contrôle périodique dans certains cas, mais elle suppose un accord familial et une décision du juge. Elle n'échappe pas aux autorisations pour les actes graves.
Que se passe-t-il si un acte a été passé sans pouvoir ?
Il est annulable, et l'annulation peut être demandée dans les conditions prévues par la loi. C'est un risque pour l'acquéreur, ce qui explique la rigueur de la vérification.
La personne protégée peut-elle faire un testament ?
Cela dépend de la mesure et de sa capacité au moment de l'acte. Sous tutelle, un testament suppose une autorisation, et le notaire apprécie la lucidité au moment de recevoir.