Ouvrir une protection pour un majeur vulnérable
La demande appartient à un cercle restreint, mais le procureur peut être alerté par n'importe qui.
Lorsqu'une personne majeure ne peut plus défendre ses intérêts, une mesure de protection peut être ouverte. La demande se présente au juge des contentieux de la protection, et elle ne peut pas être formée par n'importe qui.
Le cercle des demandeurs est délimité par la loi : la personne elle-même, son conjoint ou partenaire, un parent, un allié, une personne entretenant des liens étroits et stables, ou le procureur de la République.
Cette page ne remplace ni un avis médical ni le conseil d'un avocat, et ne se prononce sur aucune situation individuelle. Une ouverture de mesure est une procédure judiciaire ; le rôle du notaire est distinct et précisé à la fin.
Qui peut demander, qui peut alerter
| Personne | Ce qu'elle peut faire |
|---|---|
| La personne concernée | demander elle-même une mesure |
| Conjoint, partenaire, parent, allié | saisir directement le juge |
| Proche avec liens étroits et stables | saisir directement le juge |
| Un voisin, un ami, un professionnel | signaler au procureur, qui décide de saisir |
| Le procureur de la République | saisir le juge, y compris sur signalement |
La quatrième ligne est celle qui répond à la question la plus fréquente : une personne hors du cercle légal n'est pas impuissante, elle passe par le procureur.
Le certificat médical circonstancié
- Il est indispensable à la demande, et il conditionne sa recevabilité
- Il doit être établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur
- Il constate l'altération des facultés et son incidence sur la capacité à pourvoir à ses intérêts
- Il a un coût, à la charge du demandeur, fixé par la réglementation
Le deuxième point bloque beaucoup de démarches : le certificat du médecin traitant ne suffit pas, il faut un médecin de la liste, dont la liste s'obtient au tribunal.
Ce que le juge décide
Il choisit la mesure la moins contraignante possible, ce qui est un principe directeur : la protection doit être nécessaire, subsidiaire et proportionnée. Il en fixe la durée, désigne le protecteur et détermine l'étendue de ses pouvoirs.
Les effets de chaque mesure sur les actes patrimoniaux sont décrits sur gérer le patrimoine d'une personne protégée.
Le rôle du notaire
Il n'ouvre pas de mesure et ne saisit pas le juge. Il intervient en amont, en recevant un mandat de protection future qui permet d'éviter la mesure judiciaire, et en aval, en vérifiant les pouvoirs du protecteur avant tout acte.
Il a aussi un devoir propre : refuser de recevoir un acte lorsque le consentement d'une partie paraît altéré. Voir le mandat de protection future, transmettre son patrimoine et nos pages Patrimoine et fiscalité.
Frequently asked questions
Peut-on demander une mesure pour un voisin ?
Pas directement si l'on est hors du cercle légal, mais on peut signaler la situation au procureur de la République, qui appréciera s'il y a lieu de saisir le juge.
Le certificat du médecin traitant suffit-il ?
Non. Le certificat doit être établi par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur, et cette liste s'obtient auprès du tribunal.
La personne concernée est-elle entendue ?
Elle est en principe entendue par le juge, sauf si son état y fait obstacle et que le médecin le constate. Son avis compte, y compris sur le choix du protecteur.
Une mesure est-elle définitive ?
Non, elle est prononcée pour une durée déterminée et doit être renouvelée. Elle peut aussi être allégée, aggravée ou levée si la situation évolue.
Le notaire peut-il refuser de recevoir un acte ?
Il le doit s'il estime que le consentement d'une partie est altéré. C'est une protection réelle, et parfois la première alerte d'une situation qui n'avait pas été signalée.