Ce que le conjoint survivant paie, et ce qu'il reçoit
Exonéré de droits ne signifie pas gratuit : la déclaration, les frais et le partage subsistent.
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. C'est une règle simple et souvent mal comprise, parce qu'elle est confondue avec une gratuité générale du règlement de la succession.
L'exonération porte sur l'impôt de mutation par décès. Elle ne supprime ni la déclaration, ni les émoluments des actes nécessaires, ni la question — souvent la plus délicate — de ce que le conjoint reçoit exactement.
Cette page décrit un cadre général. Les taux, abattements et fractions applicables sont fixés par la loi et révisés : seule la source officielle, liée en bas de page, fait foi.
Exonéré de quoi, exactement
| Élément | Le conjoint survivant |
|---|---|
| Droits de succession | exonéré |
| Déclaration de succession | y participe, elle reste obligatoire |
| Émoluments des actes | dus, selon le tarif réglementé |
| Frais de partage et de publication | dus, s'il y a un immeuble |
| Droits sur une donation reçue du vivant | soumis à un régime propre, avec abattement |
La dernière ligne est distincte : donner de son vivant à son conjoint n'est pas exonéré comme l'est la succession, et relève d'un abattement spécifique.
Ce que le conjoint reçoit
Sa part dépend de la présence d'enfants et de leur filiation. En présence d'enfants tous communs, il peut avoir un choix entre l'usufruit de la totalité et une part en pleine propriété. En présence d'enfants non communs, ce choix disparaît.
- Enfants tous communs : option entre usufruit total et fraction en pleine propriété
- Enfants d'une autre union : pas d'option, une fraction en pleine propriété
- Sans enfant : la part du conjoint augmente, avec des droits réservés aux parents du défunt s'ils sont vivants
- Le logement fait l'objet de droits propres, temporaire puis viager sous conditions
L'option est un choix patrimonial lourd : l'usufruit total donne l'usage et les revenus de tout, la pleine propriété d'une fraction donne moins mais définitivement. Voir le logement du conjoint survivant.
Renforcer la position du conjoint
Une donation entre époux, dite donation au dernier vivant, élargit ce que le conjoint peut recevoir dans la limite de la quotité disponible. Un testament peut aussi lui attribuer davantage.
Ces outils s'articulent avec le régime matrimonial, qui joue avant la succession : une communauté avec attribution intégrale règle une partie de la question en amont. Voir changer ou aménager son régime matrimonial et transmettre son patrimoine.
Ce qui reste à organiser
Le paiement des droits dus par les autres héritiers, la liquidation du régime, le partage et l'éventuelle indivision qui s'installe entre le conjoint et les enfants. Nos pages Patrimoine et fiscalité traitent le paiement sur payer les droits de succession.
Frequently asked questions
Le partenaire de PACS est-il aussi exonéré ?
Oui, il bénéficie de la même exonération de droits de succession. Mais il n'est pas héritier légal : sans testament, il ne reçoit rien, et l'exonération ne s'applique alors à rien.
L'exonération dispense-t-elle de la déclaration ?
Non. La déclaration de succession reste due et le conjoint y participe, notamment parce qu'elle établit l'actif dont dépendent les droits des autres héritiers.
Comment se fait le choix entre usufruit et pleine propriété ?
Par une option exercée dans les conditions et le délai prévus par la loi. Le choix dépend de l'âge du conjoint, de la composition du patrimoine et de ses besoins de revenus : c'est une décision à préparer, non à improviser.
Une donation au dernier vivant est-elle utile si le conjoint est exonéré ?
Oui, car l'exonération porte sur l'impôt et non sur l'étendue des droits. La donation élargit ce que le conjoint peut recevoir, ce que l'exonération ne fait pas.
Le conjoint peut-il être écarté par testament ?
Il dispose de droits que le testament ne peut pas entièrement supprimer, notamment sur le logement, et une part lui est réservée en l'absence de descendants. Un testament peut réduire sa part, non l'annuler.