Le mandat de protection future, choisi de son vivant
Désigner soi-même son mandataire, tant qu'on en a la capacité, plutôt que laisser le juge le faire.
Le mandat de protection future permet à une personne capable de désigner par avance qui s'occupera de ses affaires, et selon quelles règles, si elle vient à ne plus pouvoir le faire elle-même.
Son intérêt est celui du choix. À défaut de mandat, c'est une mesure judiciaire — habilitation familiale, curatelle, tutelle — qui s'ouvrira, avec un mandataire désigné par le juge et non par l'intéressé.
Cette page décrit un dispositif général et ne remplace pas l'étude de votre situation par un notaire. Elle ne constitue pas un avis médical et ne se prononce sur aucune situation individuelle.
Deux formes, deux étendues
| Forme | Pouvoirs du mandataire |
|---|---|
| Mandat notarié | actes de gestion et actes de disposition, sous contrôle du notaire |
| Mandat sous seing privé | actes de gestion courante seulement |
C'est la différence décisive. Un mandat sous seing privé ne permet pas de vendre un immeuble : si le maintien à domicile devient impossible et qu'il faut financer un établissement, le mandataire est bloqué et une mesure judiciaire devient nécessaire.
Ce que le mandat organise
- Qui sera mandataire, et un remplaçant si le premier ne peut pas
- Quels actes il pourra accomplir, et lesquels resteront exclus
- Comment il rendra compte, et à qui
- La protection de la personne autant que du patrimoine, si le mandat le prévoit
Le quatrième point est souvent négligé : le mandat peut porter sur les décisions relatives au logement, aux soins et au cadre de vie, pas seulement sur les comptes bancaires.
Comment il prend effet
Il ne s'applique pas à la signature. Il prend effet lorsqu'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste dédiée constate que la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts.
Jusque-là, le mandant conserve la pleine maîtrise de ses affaires et peut révoquer le mandat à tout moment. C'est cette réversibilité qui rend l'outil peu engageant à mettre en place.
Les alternatives, si rien n'a été prévu
L'habilitation familiale permet à un proche d'être habilité par le juge, dans une procédure allégée. La curatelle et la tutelle sont plus lourdes et plus contrôlées.
Ces mesures sont décrites sur gérer le patrimoine d'une personne protégée et la protection des majeurs vulnérables. Nos pages Patrimoine et fiscalité traitent l'anticipation patrimoniale dans transmettre son patrimoine.
Frequently asked questions
Le mandat notarié est-il obligatoire ?
Non, mais il est le seul à permettre les actes de disposition, dont la vente d'un immeuble. Pour cette raison, la forme notariée est presque toujours celle qu'il faut retenir.
Qui peut être mandataire ?
Toute personne physique choisie par le mandant, ou une personne morale inscrite sur une liste dédiée. Il est prudent de désigner un remplaçant, le premier choisi pouvant être empêché.
Le mandataire est-il contrôlé ?
Dans le mandat notarié, il rend compte au notaire, qui signale au juge toute difficulté. C'est une garantie réelle, et une raison supplémentaire de préférer cette forme.
Peut-on révoquer le mandat ?
Oui, librement, tant que le mandant a sa capacité. Après la prise d'effet, la révocation suppose l'intervention du juge.
Le mandat évite-t-il toute mesure judiciaire ?
Il l'évite dans la plupart des cas, ce qui est son objet. Le juge peut toutefois intervenir si le mandat se révèle insuffisant ou si la protection de la personne l'exige.