Donner alors qu'on doit : ce que le créancier peut faire
Un débiteur ne peut pas se dépouiller au détriment de ses créanciers, et la donation reste attaquable.
Une donation appauvrit celui qui la consent. Lorsque ce donateur a des dettes, l'opération diminue le gage de ses créanciers, et le droit leur accorde un remède : faire déclarer la donation inopposable à leur égard.
Le bien n'est pas restitué au donateur : il reste au donataire, mais le créancier peut le saisir comme s'il appartenait encore à son débiteur. C'est une inopposabilité, non une nullité.
Cette page expose un principe général et ne dit pas qui a raison dans un litige. Une action de ce type se conduit avec un avocat, sur pièces.
Ce que le créancier doit établir
| Élément | Portée |
|---|---|
| Une créance antérieure à la donation | en principe, le créancier doit exister avant l'acte |
| Un appauvrissement du débiteur | la donation diminue son patrimoine saisissable |
| Un préjudice : l'insolvabilité | le créancier ne peut plus être payé |
| La fraude, appréciée souplement pour une donation | la connaissance du préjudice suffit généralement |
La dernière ligne explique la sévérité du régime : s'agissant d'un acte à titre gratuit, il n'est pas nécessaire d'établir la complicité du donataire, ce qui est exigé pour un acte à titre onéreux.
Pourquoi la date de la dette compte tant
- Créance née avant la donation : l'action est ouverte dans les conditions ordinaires
- Créance née après : l'action est en principe fermée, sauf montage organisé en prévision
- Créance simplement prévisible : la jurisprudence admet parfois l'action, ce qui doit inciter à la prudence
- Le délai de l'action court à compter du jour où le créancier a connu la fraude
Le troisième point est celui qui compte pour un entrepreneur : donner avant une difficulté prévisible n'est pas une protection sûre. Voir le logement du couple face aux dettes d'un seul époux.
Ce que cela signifie pour un donataire
Recevoir une donation d'une personne endettée n'est pas sans risque : le bien peut être saisi par un créancier du donateur, même des années plus tard, et le donataire n'a pas nécessairement de recours contre lui.
C'est une raison de s'interroger sur la situation du donateur avant d'accepter, et de faire recevoir la donation par une étude qui vérifiera ce qui peut l'être. Nos pages Famille et succession traitent l'articulation avec le rapport successoral.
Se protéger, mais dans les règles
Cloisonner un patrimoine se fait par les bons outils et au bon moment : changement de régime matrimonial, choix de la forme sociale, déclaration d'insaisissabilité. Tous ne valent que pour l'avenir.
Voir changer ou aménager son régime matrimonial et transmettre son patrimoine. Une organisation faite à temps est licite ; la même faite sous la pression d'un créancier est attaquable.
Frequently asked questions
La donation est-elle annulée ?
Non. Elle est déclarée inopposable au créancier qui a agi : le bien reste au donataire mais peut être saisi pour la dette. Les autres effets de la donation subsistent.
Le donataire de bonne foi est-il protégé ?
Moins qu'on ne le croit. Pour un acte à titre gratuit, la bonne foi du donataire ne fait généralement pas obstacle à l'action, contrairement à ce qui vaut pour un acquéreur à titre onéreux.
Un créancier postérieur peut-il agir ?
En principe non, sa créance étant née après l'appauvrissement. L'exception concerne les montages organisés en prévision d'une dette future, appréciés au cas par cas.
Cela vise-t-il aussi une vente à bas prix ?
Une vente à prix minoré peut être attaquée sur le même terrain, et la fraction gratuite s'analyse comme une libéralité. Le mécanisme n'est donc pas réservé aux donations formelles.
Combien de temps le risque dure-t-il ?
L'action est soumise à un délai qui court de la connaissance de la fraude par le créancier, ce qui peut reporter loin le point de départ. C'est pourquoi une donation faite en période de difficulté reste longtemps fragile.