Établir une filiation régie par un texte abrogé
La filiation s'apprécie selon la loi en vigueur à l'époque, et les successions anciennes le rappellent.
Une succession ne se règle pas sans savoir qui hérite, et cela suppose d'établir les liens de filiation. Lorsque la naissance est ancienne, la filiation s'apprécie selon les textes applicables à l'époque, dont plusieurs ont été abrogés ou profondément réécrits.
C'est la raison pour laquelle une étude se réfère parfois à un article du Code civil qui n'existe plus. Ce n'est pas une coquetterie : une filiation établie sous l'empire d'un texte ancien conserve ses effets.
Cette page ne traite pas les actions relatives à la filiation, qui relèvent du tribunal judiciaire et d'un avocat. Elle explique ce qu'une étude vérifie pour établir la dévolution d'une succession.
Ce que l'étude doit établir
| Élément | Pièce habituelle |
|---|---|
| L'identité du défunt et sa situation de famille | acte de décès, acte de naissance avec mentions |
| Les liens de filiation | actes de naissance des enfants, livret de famille |
| Les reconnaissances | mentions portées en marge des actes d'état civil |
| Les décisions de justice | jugements de filiation, d'adoption, transcrits |
| L'absence d'autres héritiers | recherches, parfois généalogiste |
La troisième ligne est celle qui pose le plus de difficultés sur les naissances anciennes : une reconnaissance a pu être faite, ou non, dans des conditions que le droit de l'époque organisait différemment.
Pourquoi le droit ancien continue de s'appliquer
- La filiation s'établit selon la loi en vigueur au moment des faits ou de l'acte
- Les réformes ont supprimé les distinctions entre filiations, mais sans effacer les liens déjà établis
- Une filiation non établie à l'époque ne s'établit pas rétroactivement par le seul effet d'une loi nouvelle
- Les délais d'action anciens peuvent avoir joué, rendant une situation définitive
Le deuxième point est le plus important à comprendre : l'égalité des filiations, acquise par les réformes, gouverne les droits successoraux actuels, alors que l'établissement du lien reste régi par le droit de l'époque.
L'acte de notoriété et l'attestation
Pour justifier de la qualité d'héritier, l'étude établit un acte de notoriété, qui recense les héritiers au vu des pièces d'état civil et des déclarations. C'est la pièce que les banques et les administrations demandent.
Lorsque la dévolution est complexe ou que des héritiers manquent, un généalogiste peut être mandaté. Nos pages Famille et succession traitent la suite du règlement, notamment la renonciation à une succession.
Ce qui bloque un règlement
Un héritier inconnu, un acte d'état civil détruit, une naissance à l'étranger sans transcription : chacune de ces situations arrête un règlement le temps d'être résolue.
C'est l'une des causes de lenteur les plus fréquentes, et elle explique aussi les retards d'une vente dont l'origine de propriété comporte une succession non liquidée : voir les délais d'une vente et comment rédiger son testament.
Frequently asked questions
Un enfant né hors mariage a-t-il les mêmes droits ?
Oui. Les réformes ont supprimé toute différence de droits successoraux selon la nature de la filiation. La question qui subsiste porte sur l'établissement du lien, non sur ses effets.
Que faire si un acte d'état civil est introuvable ?
Des procédures de reconstitution existent, et une décision de justice peut suppléer un acte détruit. L'étude indique la voie applicable selon le lieu et l'époque de la naissance.
Un test génétique peut-il être utilisé ?
En France, l'expertise biologique en matière de filiation n'est ordonnée que par un juge, dans le cadre d'une action judiciaire. Elle ne peut pas être produite spontanément dans un dossier de succession.
Le notaire peut-il refuser de reconnaître un héritier ?
Il ne juge pas : il constate au vu des pièces. Si une qualité d'héritier est contestée ou incertaine, la difficulté se tranche devant le tribunal, et le règlement attend.
Combien de temps pour régler une succession complexe ?
Cela dépend entièrement des pièces manquantes et des héritiers à retrouver. Une dévolution simple avance vite ; une filiation ancienne à établir peut ajouter des mois.