Solliciter ses enfants au titre de l'obligation alimentaire
Chacun est appelé à proportion de ses moyens, jamais solidairement pour la totalité.
Un parent dont les ressources ne couvrent plus ses besoins peut demander une aide à ses enfants. C'est le versant montant de l'obligation alimentaire, moins connu que la pension versée pour un enfant, et pourtant très fréquent.
La demande vient souvent du parent lui-même, parfois du département qui a pris en charge un hébergement et se retourne vers la famille. Les deux situations suivent les mêmes principes.
Cette page expose un régime général et ne se prononce sur aucune situation particulière. Un litige familial se traite avec un avocat, et l'étude peut expliquer le cadre sans arbitrer.
Comment la charge se répartit
| Principe | Conséquence |
|---|---|
| Obligation proportionnée aux moyens | chacun contribue selon ses ressources et ses charges |
| Pas de solidarité entre enfants | aucun ne peut être poursuivi pour la totalité |
| Appel par degré | les enfants avant les petits-enfants |
| Révision libre | le montant suit l'évolution des situations |
La deuxième ligne est celle qui rassure le plus : un enfant aux revenus modestes n'a pas à combler ce que ses frères et sœurs ne versent pas.
Comment la demande se présente
- À l'amiable d'abord : un accord écrit entre le parent et ses enfants, chiffré et daté
- Par le département lorsqu'une aide sociale a été accordée pour un hébergement
- Devant le juge aux affaires familiales à défaut d'accord, qui fixe la contribution de chacun
- Avec des pièces : avis d'imposition, charges, ressources du parent, coût de l'établissement
Un accord amiable évite une procédure qui laisse des traces durables dans une famille, et il peut prévoir sa propre révision.
Ce qui peut écarter l'obligation
Le juge peut décharger un enfant lorsque le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui. Un abandon, un retrait de l'autorité parentale ou des violences établies fondent cette décharge.
Elle n'est jamais automatique et doit être demandée, preuves à l'appui. Le champ général de l'obligation est traité sur tout savoir sur l'obligation alimentaire.
Le lien avec la succession
Un enfant qui a beaucoup contribué du vivant du parent peut-il en tenir compte au règlement de la succession ? Les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire ne sont en principe pas rapportables : elles exécutent une dette légale, elles ne constituent pas une libéralité.
Inversement, un enfant qui renonce à la succession reste tenu de l'obligation alimentaire du vivant : renoncer n'efface pas ce qui était dû avant. Voir la renonciation à une succession et nos pages Famille et succession, ainsi que Patrimoine et fiscalité pour la protection d'un parent vulnérable.
Frequently asked questions
Le département peut-il réclamer directement aux enfants ?
Il peut solliciter les obligés alimentaires lorsqu'une aide sociale à l'hébergement est demandée, et saisir le juge à défaut d'accord. La contribution reste fixée selon les moyens de chacun.
Un enfant qui ne voit plus son parent doit-il payer ?
La rupture des relations ne suffit pas à écarter l'obligation. Il faut établir un manquement grave du parent, ce qui est autre chose qu'un éloignement ou un désaccord.
Les beaux-enfants sont-ils concernés ?
Un gendre ou une belle-fille peut être tenu envers ses beaux-parents, une obligation qui cesse dans certains cas, notamment lorsque le lien matrimonial et les enfants issus de l'union ont disparu.
La contribution est-elle versée au parent ou à l'établissement ?
Selon ce qui est décidé : au parent, ou directement à l'établissement lorsque l'aide sociale intervient. Le juge peut ordonner un versement direct.
Peut-on revenir sur un accord ancien ?
Oui. Le montant se révise dès que la situation de l'une des parties change, à la hausse comme à la baisse, ce qui suppose de le demander plutôt que de cesser de payer.