Les évolutions de la procédure de divorce
Une procédure resserrée, où la liquidation du patrimoine se prépare plus tôt qu'avant.
La procédure de divorce a été réformée à plusieurs reprises, dans une même direction : raccourcir les délais, supprimer des étapes et encourager l'accord. Les dates et le détail des textes appartiennent à la procédure et relèvent de l'avocat.
Ce qui intéresse une étude notariale, et cette page, ce sont les conséquences patrimoniales de ce resserrement. Elles sont réelles : un calendrier plus court laisse moins de temps pour liquider un patrimoine, et la liquidation n'a pas raccourci.
Cette page décrit un cadre général et ne remplace pas l'avocat, seul compétent pour conduire un divorce. Elle ne se prononce sur aucun dossier.
Les cas de divorce, aujourd'hui
| Cas | Caractéristique |
|---|---|
| Consentement mutuel par acte d'avocats | sans juge, convention déposée chez le notaire |
| Consentement mutuel judiciaire | réservé au cas où un mineur demande à être entendu |
| Divorce accepté | accord sur le principe, désaccord sur les conséquences |
| Altération définitive du lien conjugal | après une séparation d'une durée fixée par la loi |
| Faute | la plus longue et la plus coûteuse en pratique |
Le troisième cas est le plus mal connu et souvent le plus utile : on peut s'accorder pour divorcer tout en confiant au juge le règlement des conséquences.
Ce que le resserrement change pour le patrimoine
- La liquidation doit démarrer tôt, sans attendre que la procédure soit avancée
- Les pièces sont les mêmes qu'avant : titres, prêts, apports, héritages employés
- L'accord de la banque sur la désolidarisation d'un emprunt reste hors du calendrier judiciaire
- Un immeuble impose un acte notarié et une publication, qui prennent leur temps
C'est la raison pour laquelle les dossiers qui bloquent ne bloquent presque jamais sur le divorce lui-même, mais sur le partage. Voir divorce à l'amiable et notaire.
La séparation de corps, qui subsiste
Elle n'est pas un divorce : le mariage subsiste, le devoir de secours demeure, et les époux sont dispensés de vivre ensemble. Elle entraîne en revanche la séparation de biens.
Elle se rencontre encore pour des raisons personnelles ou de conviction, et elle peut être convertie en divorce. Ses effets patrimoniaux se liquident comme ceux d'un divorce, ce qui ramène au même travail d'étude.
Ce que l'étude prépare pendant la procédure
L'état liquidatif, le sort du logement, les comptes entre époux, et l'articulation avec un éventuel changement de régime antérieur : voir changer ou aménager son régime matrimonial.
Les sommes qui circuleront après la rupture sont traitées sur la pension alimentaire après une séparation, et nos pages Famille et succession réunissent l'ensemble.
Frequently asked questions
Le juge intervient-il encore dans un divorce amiable ?
Non dans le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, sauf si un enfant mineur demande à être entendu ou si un époux est protégé. La convention est alors déposée chez le notaire.
Peut-on divorcer sans être d'accord sur les conséquences ?
Oui, c'est l'objet du divorce accepté : les époux s'accordent sur le principe et laissent le juge trancher les conséquences. C'est souvent plus rapide qu'un divorce pour faute.
La séparation de corps est-elle encore possible ?
Oui, elle subsiste et entraîne la séparation de biens sans dissoudre le mariage. Elle peut être convertie en divorce après un certain temps.
Quelle durée de séparation pour l'altération du lien conjugal ?
La loi fixe cette durée et elle a été modifiée par les réformes successives. Elle se vérifie au texte applicable, ce que l'avocat établit au vu de votre situation.
Faut-il attendre le divorce pour vendre le logement ?
Non, un accord des deux époux permet de vendre avant. En pratique la vente est souvent le moyen de régler le partage, et elle se prépare en parallèle de la procédure.