Aides à la rénovation et vente du logement
Les montants et les critères changent chaque année : ce qui ne change pas, c'est la question posée à la vente.
Cette page décrivait à l'origine les nouveautés d'un millésime précis du dispositif MaPrimeRénov'. Ces montants et ces critères ne sont plus ceux en vigueur : le barème, les plafonds de ressources et les travaux éligibles sont revus chaque année, et parfois en cours d'année.
Aucun chiffre n'est donc repris ici. Ce que cette page traite, c'est la question durable que l'étude rencontre : que devient une aide à la rénovation lorsque le logement est vendu avant, pendant ou après les travaux.
Cette page expose des principes généraux. Pour votre éligibilité et les montants applicables, seule la source officielle fait foi, et elle est liée en bas de page.
Trois moments, trois conséquences
| Quand la vente intervient | Point à régler |
|---|---|
| Aide demandée, travaux non commencés | l'aide est personnelle : elle ne se transmet pas d'elle-même |
| Travaux en cours, aide non versée | qui achève, qui perçoit, qui supporte le reste à charge |
| Travaux achevés, aide versée | engagement éventuel de conservation ou d'occupation |
La troisième ligne est celle que les vendeurs ignorent : certaines aides sont assorties d'un engagement, et une revente rapide peut en imposer le remboursement.
Ce que l'acte doit prévoir
- Le sort des demandes en cours : maintien au nom du vendeur, abandon, ou reprise par l'acquéreur si le dispositif le permet
- La répartition du coût des travaux entamés et non payés
- La remise des pièces : devis, factures, attestations, procès-verbaux de réception
- La garantie des travaux réalisés, qui suit le bien — voir la garantie décennale
Sans stipulation, la situation se règle par le droit commun, ce qui laisse les deux parties dans l'incertitude au pire moment.
Le DPE, qui n'est pas une aide mais qui commande tout
L'éligibilité aux aides et les obligations pesant sur un logement dépendent largement de sa performance énergétique. Le diagnostic est obligatoire à la vente et son résultat a des conséquences juridiques croissantes.
C'est le sujet de les nouvelles règles du DPE, et nos pages Immobilier et logement reviennent sur ce que le vendeur doit annexer.
Pourquoi cette page ne donne pas de montant
Un montant d'aide recopié devient faux à la révision suivante, et un lecteur qui s'y fierait construirait son budget sur une erreur. C'est la règle que ce site s'applique partout : nommer le dispositif, dire ce qu'il conditionne, et renvoyer au barème officiel.
Le même raisonnement vaut pour les droits de mutation et les abattements, comme l'explique la fiche de Maître Cécile ALLEXANDRE-PHILIPPOT.
Frequently asked questions
Une aide accordée se transmet-elle à l'acquéreur ?
Pas d'elle-même : elle est attribuée à une personne pour un logement, et le changement de propriétaire n'opère aucun transfert automatique. Il faut interroger l'organisme instructeur avant de signer.
Le vendeur doit-il rembourser une aide s'il vend vite ?
C'est possible lorsque l'aide était assortie d'un engagement d'occupation ou de conservation. La réponse dépend du dispositif et de l'année d'attribution, et se vérifie auprès de l'organisme.
Qui perçoit une aide pour des travaux payés par le vendeur ?
Celui qui a engagé la dépense et déposé la demande, en principe. Si l'acquéreur achève les travaux, la question doit être réglée à l'acte, faute de quoi elle deviendra un litige.
Le DPE conditionne-t-il la vente ?
Il est obligatoire et doit être annexé, et son résultat a des conséquences sur la location comme sur les obligations de travaux. Il ne bloque pas une vente, mais il en informe le prix.
Où trouver les montants applicables ?
Sur les sites officiels du dispositif et de l'agence qui l'instruit, à la date de votre demande. Un montant lu ailleurs, ou dans un article ancien, a de bonnes chances d'être périmé.