Partir vivre à l'étranger : les questions patrimoniales
Le pays choisi importe moins que la résidence habituelle, qui décide de la loi successorale.
Les palmarès de destinations pour la retraite comparent le climat, le coût de la vie et la fiscalité. Ils ne disent presque jamais ce qui compte le plus pour un patrimoine : le déménagement change la loi qui régira votre succession.
En principe, la succession d'une personne est régie par la loi de l'État où elle avait sa résidence habituelle au moment du décès. Partir vivre ailleurs peut donc soumettre l'ensemble de votre succession à un droit que vous ne connaissez pas.
Cette page décrit des mécanismes généraux et ne constitue pas un conseil fiscal international. Chaque situation dépend d'une convention bilatérale et du droit de l'État concerné : elle se prépare avec un notaire et, selon les cas, un fiscaliste.
Ce que le déménagement change
| Domaine | Effet du changement de résidence |
|---|---|
| Loi successorale | celle de la résidence habituelle, sauf choix exprès |
| Réserve héréditaire | peut disparaître si la loi étrangère ne la connaît pas |
| Régime matrimonial | reste celui choisi, mais son interprétation peut varier |
| Fiscalité | dépend de la convention bilatérale, s'il en existe une |
| Biens immobiliers en France | restent soumis aux formalités françaises |
La deuxième ligne va dans les deux sens : certains y voient une liberté testamentaire retrouvée, d'autres découvrent que leurs enfants ne sont plus protégés.
Le choix de loi, à faire avant
Le règlement européen applicable permet de désigner la loi de sa nationalité pour régir sa succession, quel que soit le lieu de résidence. Ce choix se formalise dans une disposition à cause de mort, reçue par notaire.
- Il se fait du vivant, jamais après
- Il porte sur l'ensemble de la succession, non sur un bien
- Il n'a pas d'effet fiscal : la fiscalité suit ses propres règles
- Il sécurise la réserve héréditaire si l'on veut la maintenir
C'est l'acte le plus utile avant un départ, et le moins coûteux. Voir transmettre son patrimoine.
Les biens laissés en France
Un immeuble situé en France reste soumis aux règles françaises de publicité foncière et de vente, quelle que soit la résidence du propriétaire. Sa vente suppose un acte notarié français.
Se pose aussi la question de sa gestion à distance : mandat de gestion, mandataire, ou vente avant le départ. Voir le mandat de gestion d'un bien loué et les délais d'une vente.
La liste avant de partir
Un testament et, le cas échéant, un choix de loi. Un point sur le régime matrimonial. Une décision sur les biens français : garder, louer ou vendre. Un mandat de protection future, la distance compliquant toute mesure ultérieure. Et la vérification de la convention fiscale avec le pays d'accueil.
Nos pages Patrimoine et fiscalité traitent chacun de ces actes.
Frequently asked questions
La résidence habituelle, c'est quoi exactement ?
Une notion de fait, appréciée au regard de la durée et de la stabilité de l'installation, des liens familiaux et du centre des intérêts. Ce n'est pas une simple adresse déclarée.
Peut-on choisir la loi française tout en vivant ailleurs ?
Oui, si l'on a la nationalité française, en formalisant ce choix dans une disposition à cause de mort reçue avant le décès. C'est le mécanisme central à connaître.
Mes enfants perdent-ils leur réserve ?
Cela dépend de la loi applicable à la succession. Certaines lois ignorent la réserve héréditaire ; un choix de loi française permet de la maintenir si telle est votre intention.
La fiscalité suit-elle la loi successorale ?
Non, les deux sont indépendantes. La fiscalité dépend des règles internes de chaque État et de la convention bilatérale éventuelle, et un choix de loi civile ne la modifie pas.
Faut-il vendre ses biens français avant de partir ?
Pas nécessairement. C'est une décision de gestion, à peser selon le rendement, la fiscalité et votre capacité à gérer à distance. L'étude peut exposer les conséquences de chaque option.