L'obligation alimentaire et les personnes qu'elle lie

Une dette de famille imposée par la loi, qui ne suit pas la vie de couple mais la parenté.

By Étude JURINOT · September 10, 2026

Une précision d'abord, parce qu'elle est la source du malentendu le plus fréquent : il n'existe pas d'obligation alimentaire entre concubins, ni entre partenaires de PACS. Un couple non marié ne se doit rien à ce titre.

L'obligation alimentaire lie les parents et les enfants, dans les deux sens, ainsi que les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents dans certaines conditions. Entre époux, le devoir de secours joue, ce qui est un mécanisme distinct.

Cette page décrit un régime général et ne remplace pas le conseil d'un professionnel sur votre situation. Elle ne se prononce sur aucun litige familial.

Qui doit quoi à qui

Les deux dernières lignes expliquent pourquoi la question arrive souvent formulée à tort. Un partenaire de PACS doit une aide matérielle selon les termes du pacte ; ce n'est ni la même chose ni le même fondement.

Comment le montant se détermine

L'obligation est proportionnée : elle dépend des besoins de celui qui la réclame et des ressources de celui qui la doit. Aucun barème n'a de valeur contraignante, et les tables indicatives qui circulent servent de repère, pas de règle.

• Ce qui compte du côté du créancier : ses charges réelles, ses ressources propres, ses aides
• Ce qui compte du côté du débiteur : ses revenus, ses charges, ses propres personnes à charge
• Ce qui se révise : le montant, à tout moment, si la situation de l'un change
• Ce qui ne s'efface pas : les arriérés déjà dus, sauf remise accordée

Une pension fixée puis jamais révisée devient rapidement inadaptée, dans un sens ou dans l'autre.

La situation qui l'appelle le plus : l'hébergement en établissement

C'est en pratique le cas dominant. Lorsqu'un parent âgé entre en établissement et que ses ressources ne couvrent pas le coût, le département peut solliciter les enfants au titre de l'obligation alimentaire.

Chacun est appelé à proportion de ses moyens, et non solidairement pour la totalité. La page réclamer une pension alimentaire à un descendant traite cette hypothèse en détail. Nos pages Patrimoine et fiscalité abordent la protection des personnes vulnérables.

Se décharger de l'obligation

Elle peut être écartée lorsque le créancier a gravement manqué à ses devoirs envers le débiteur — un parent qui a abandonné son enfant peut se voir refuser le bénéfice de l'obligation.

Cette décharge n'est jamais automatique : elle se demande au juge, preuves à l'appui. Nos pages Famille et succession traitent le lien entre ces situations et la succession, notamment la renonciation à une succession.

Frequently asked questions